que l'affaire était mise en délibéré au 22 mars 2001 ; que l'arrêt a été rendu à la date ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 3 avril 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé

permis de conduire prononcée par arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 18 février 1992 ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par un demandeur, non condamné

; que force est de constater qu'en l'espèce, la requête en omission de statuer a été présentée le 23 novembre 2015, soit plus d'un an après le prononcé de l'arrêt du 31 octobre 2014, ayant omis d'ordonner

président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ; " alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation au prononcé

ayant prononcé seul l'arrêt, non plus que du nom des magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 945 du nouveau Code de procédure civile, tout magistrat

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite

contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la gravité des faits allégués l'un contre l'autre par les époux Y... à l'appui de leurs demandes respectives en divorce prononcé

et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant, pour une durée d'un an, la condamnation à trois ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 4 novembre

Liliane épouse Y...- contre un arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, pour injures publiques raciales et provocation à la discrimination raciale, l'a condamnée à un

de conduire prononcée par arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 16 octobre 1990 ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que N. et P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux Y....., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué

Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 novembre 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé

président en son audience publique du treize mai deux mille quinze, signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu que le pourvoi, formé le 7 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé

dont 10 000 francs avec sursis et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé