méconnu le principe précédemment rappelé et privé sa décision de base légale ; "4 ) alors que l'abus de confiance ne peut avoir pour objet qu'une chose ayant une valeur appréciable et dont la propriété

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ou animales ou des produits pouvant être administrés à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic, de corriger

X... leur a opposé la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande tendant à se voir reconnaître le

A FAIT APPORT DE DIVERSES SOMMES POUR L'ACHAT DU PAS DE PORTE DU LOCAL NECESSAIRE A CETTE ACTIVITE, ET DU PRIX DE VENTE DE SON PROPRE FONDS DE COMMERCE, MAIS ENCORE QU'EN RETENANT QU'EN ASSISTANT SAUTET

Directeur d'exploitation, tous actes qui interrompent l'écoulement du délai de prescription comme autant d'actes de poursuite ; "1 ) alors que seule l'existence d'un véritable lien de connexité entre

du matériel ; que la société Gras Savoye a résilié le contrat car l'installation intégrale du système ne serait jamais intervenue ; qu'ultérieurement, la société Gras Savoye a vendu un fonds de commerce

; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie et Joseph Z... coupables d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir, courant 1992 et 1993, loué des terrains bâtis ou non bâtis compris

relative aux contraventions de diffamation non publique : Attendu qu'est amnistiée, en application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, la diffamation non publique envers un particulier lorsque, comme

et à l'expiration desquels l'astreinte doit commencer à courir." ; qu'en l'espèce, il apparaît que le prévenu a exécuté les travaux litigieux sans aucune autorisation , sans permis et sans l'assistance

y compris celles relavant du délit ou du quasi délit comme la contrefaçon sont soumises à ce délai ; que le point de départ du délai de prescription ne peut être que celui de mise en connaissance des

l'infraction reprochée, ne sont pas fondés.

durant l'hiver, cependant elle n'établit pas qu'elle y aurait exploité le fonds d'une manière continue ; que M.

." ; qu'en 2002, cette société a ouvert un autre restaurant sous l'enseigne "Chez Y...", le premier devenant "Le Petit Y... " ; que ces fonds de commerce ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs à

[K] coupable de blanchiment de détournement de fonds publics et d'abus de biens sociaux, après avoir pourtant constaté que les fonds investis ou convertis étaient des fonds provenant soit du Trésor

de commerce conclu le 30 novembre 1990, André X..., conseil juridique, a été nommé séquestre des fonds revenant aux cédants suite à la cession de leurs fonds ; qu'il existe des présomptions selon lesquelles

Y...et Z...ont donné en location gérance leur fonds de commerce exploité dans le local loué ; que Mme Johanna X...les a assignés devant le tribunal mixte de commerce pour voir prononcer la nullité du contrat

Par acte du 11 septembre 2014, la société M&I a cédé son fonds de commerce, en ce inclus son droit au bail, à la société BPSP. 4.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1993, qui pour faux en écriture de commerce et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

licite et concourir au but commun, il n'en demeure pas moins que le transfert de propriété est à l'origine d'une rupture d'équilibre de trésorerie entre les engagements précédents et ceux résultant de

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1382 du code civil ensemble, l'article L. 621-115 du code de commerce