D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL N'EXISTE DES LORS AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LE LOCATAIRE D'UN LOT CONSTITUANT UNE PARTIE PRIVATIVE ; QUE LE REGLEMENT

de copropriété de l'immeuble ne prévoit rien ; les combles ne figurant pas à l'énumération des parties "réputées (..) communes" qui figure au règlement de copropriété ; Le jugement entrepris sera confirmé

K... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18/ que le règlement de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est

condamnée, in solidum avec les propriétaires, à faire enlever les deux enseignes lumineuses qu'elle avait fait poser sur la façade de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1° que l'arrêt a dénaturé le règlement

2011, dès lors que le règlement de copropriété était publié à la conservation des hypothèques depuis 1974 et n'avait jamais été sollicité auparavant par les consorts X... ; qu'en omettant de répondre

qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que lorsque le règlement de copropriété ou une décision d'une assemblée générale imposent une affectation à un lot privatif, les juges

A MARSEILLE, SMADJA, PROPRIETAIRE DES LOTS N° 36 ET N° 37, A FAIT VALOIR QUE LA REPARTITION DES CHARGES FIGURANT DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI

SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1980) QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION GEORGES LAVILLE A FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES QUI FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LES REGLEMENTS

de copropriété doit être éclairé par les mentions de l'état descriptif de division ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété disposait en son article 2 intitulé "Propriété privative" , "Outre la

l'effet nécessaire était de restreindre les droits privatifs des copropriétaires et d'engager l'acquéreur vis-à-vis des autres acquéreurs des autres lots, modifiant ainsi de manière illicite le règlement

TOUTES AUTRES, L'AMENAGEMENT D'UNE TERRASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEVANT CES LOCAUX AYANT ETE PROJETEE ; QUE LE 13 SEPTEMBRE 1973, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES, SE REFERANT A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT

aurait permis de s'assurer que les dispositions d'ordre public relatives au crédit avaient été respectées, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si le règlement

sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune

conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et des stipulations de l'article 54 du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance

A L'ORDRE DU JOUR QUI DOIT ETRE NOTIFIE, SAUF URGENCE, AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE LA REUNION, A MOINS QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AIT PREVU UN DELAI PLUS LONG ; QUE L'ARRET AYANT

peut être divisé sans l'autorisation de l'assemblée générale, de sorte que la résolution en cause avait pour seul objet de permettre une modification du règlement de copropriété pour les besoins de la

copropriétaires, être expressément qualifiées comme telles par le règlement de copropriété ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Socoprim à payer au Syndicat des copropriétaires des

X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que celui-ci a invoqué la nullité des clauses de répartition des charges du règlement de copropriété ; Attendu que pour condamner M.