Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

des manquements de leur locataire et que la résiliation ne pouvait être prononcée non plus aux torts des bailleurs, que la résiliation était intervenue « en accord des parties à la date du 30 septembre

Il est rappelé que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

En l'absence de paiement de plusieurs mensualités, la société a résilié les contrats et assigné Mme [K] en paiement de ces mensualités et d'indemnités de résiliation d'un montant total de 621 euros.

du contrat dominant ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de location financière conclu entre M.

X... qui a procédé de façon unilatérale à cette résiliation, et il lui incombe de démontrer d'une part qu'elle est justifiée, d'autre part qu'elle a pour conséquence de priver la société TEMSUD de toute

le contrat aux torts de la société Beratti en se prévalant du comportement gravement fautif de celle-ci, puis l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ;

demande d'exécution ou de résiliation pour inexécution du contrat, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil.

les dispositions spécifiques relatives aux cadres relevant de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit une indemnité de délai-congé de trois mois « que la résiliation

Il résulte de l'application combinée de ces textes que tout jugement doit être motivé et préciser, ou faire ressortir, la règle de droit sur laquelle le juge s'est fondé pour trancher le litige. 8.

, d'avoir confirmé le jugement et déclaré nulle et inopposable à la société Ségurel la clause de non-réaffiliation post-contractuelle et d'avoir en conséquence rejeté toutes leurs demandes indemnitaires

1184 et 1794 du même code ; 4°/ que le juge est tenu par la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat signé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipulait que « le marché peut être résilié

qu'elle imposait la réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait de cette résiliation, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du

société Gallien fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Becton Dickinson France contre le jugement du tribunal de commerce du 2 avril 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte

, c'est-à-dire le 31 décembre 2002 et au plus tard jusqu'à la date à laquelle le contrat de 1999 et le contrat de 2001 auraient été résiliés si SOFTISSIMO n'avait pas créé de situation justifiant une résiliation

se référaient expressément à une "pièce n° 97" constituée d'une étude comparative demandée "à un organisme indépendant, le Centre technique international d'hygiène et propreté" et en s'abstenant de tout

aux torts de ce dernier.

charges concernant tout le personnel affecté à l'immeuble¿ le tout de telle sorte que le loyer ci-après stipulé soit net de toutes charges pour le bailleur¿ Ce remboursement s'effectuera par appel d'une

X... conduit, en application du contrat de crédit-bail à sa résiliation aux torts de l'intéressé, et non à ceux de la société BCC laquelle n'est aucunement partie au contrat, et qu'il y a lieu de faire

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu