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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b6cd58014677417bb1
14 juin 2006
et a saisi la section des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de fin d'année 2001 et d'un jour férié ; que par courrier de son conseil du 6 mai 2002 il s'est rétracté
civ2
613722e0cd580146774029cc
18 juin 1997
selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité précontractuelle la banque qui, plusieurs mois après avoir laissé espérer des concours financiers à un client habituel, se rétracte
61372517cd5801467741ae88
28 mars 2007
l'objet d'un avertissement de la part de son employeur par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508
28 juin 2017
» tandis que ces documents établissent le prêt de la société à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100269
7 mars 2018
Il n'est en outre pas reproché au notaire la tardiveté du dépôt de la requête aux fins de prolongation du délai mais bien la tardiveté du dépôt de l'inventaire dans le délai accordé par le tribunal de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10427
8 septembre 2021
Quatre types de fautes de gestion sont invoqués par le liquidateur : - La poursuite d'une activité déficitaire : la déclaration de l'état de cessation des paiements est intervenue tardivement
ECLI:FR:CCASS:2021:C110165
17 février 2021
droit voisin, l'épuisement des droits invoqué par la société Puerto au soutien de son moyen d'irrecevabilité, est sans objet, le fait que la LFP a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle ne lui retirant
60794d219ba5988459c481c6
9 novembre 2004
peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le retrait
6079b2089ba5988459c5557d
30 janvier 1974
L'ARRET ATTAQUE QUE BRAYER, EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1948 PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, COMME OUVRIER, PUIS ADMIS LE 1ER MAI 1955 DANS LE CADRE DES ETAM, AVAIT FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
ECLI:FR:CCASS:2021:C200793
9 septembre 2021
poursuivre son activité sous une forme sociale à compter du 1er avril 1996, créant à cette fin l'EARL L'Albatros (l'EARL), laquelle a, le 25 février 2011, notifié à la coopérative son retrait
607943309ba5988459c41721
5 mars 1974
A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS AVOIR VOULU CESSER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE LA VIOLATION DES STATUTS QU'IL IMPUTE A LA SOCIETE, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN PRETEXTE IMAGINE TARDIVEMENT POUR
civ3
60794ca59ba5988459c46446
22 mars 1995
un droit à son encontre ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1236 du Code civil ; 3° que la cour d'appel a relevé que les clauses figurant dans les actes de retrait
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01042
28 mai 2008
demande de congés pour les jeudi et vendredi suivants et qui n'a donné qu'un accord de principe sous réserve de confirmation a pu dans l'exercice de son pouvoir de direction revenir deux jours plus tard
61372207cd580146773f9a2c
26 mai 1994
X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard découlant du paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1988 ; que,
61372438cd58014677413af6
10 décembre 2003
fins d'annulation sans condition de délai à la cour d'appel et est insusceptible de créer des droits, et dont l'inexistence entraîne , par voie de conséquence, celle des décisions qui en refusent le retrait
other
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00001
31 janvier 2011
au personnel d'EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 " portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite
6079a88e9ba5988459c4df4a
7 février 1967
N'AURAIT PLUS ETE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR QU'IL AURAIT PU QUITTER SANS REGAGNER LE DOMICILE COMMUN IMMEDIATEMENT, QU'IL N'AURAIT PLUS ETE DANS UNE HEURE DE TRAVAIL ET QU'EN FAIT IL RENTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2019:C100979
20 novembre 2019
E... notifié le 7 mars 2018 à 14h35 alors que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 10h45, au motif que l'intéressé se serait vu notifier tardivement ses droits, la Cour relève qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2025:C200572
5 juin 2025
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse d'assurance retraite
613723aecd5801467740ce05
15 mai 2001
qu'en 1994 la société Cedrepa Concept a chargé la société Decomust, depuis lors en continuation d'exploitation après redressement judiciaire, de réaliser le lot "revêtements de sols" d'une maison de retraite
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