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2 895 résultats pour « rétractation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b6cd58014677417bb1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

et a saisi la section des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de fin d'année 2001 et d'un jour férié ; que par courrier de son conseil du 6 mai 2002 il s'est rétracté

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd580146774029cc

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité précontractuelle la banque qui, plusieurs mois après avoir laissé espérer des concours financiers à un client habituel, se rétracte

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae88

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

l'objet d'un avertissement de la part de son employeur par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

» tandis que ces documents établissent le prêt de la société à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100269

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Il n'est en outre pas reproché au notaire la tardiveté du dépôt de la requête aux fins de prolongation du délai mais bien la tardiveté du dépôt de l'inventaire dans le délai accordé par le tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10427

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Quatre types de fautes de gestion sont invoqués par le liquidateur : - La poursuite d'une activité déficitaire : la déclaration de l'état de cessation des paiements est intervenue tardivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

droit voisin, l'épuisement des droits invoqué par la société Puerto au soutien de son moyen d'irrecevabilité, est sans objet, le fait que la LFP a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle ne lui retirant

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481c6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le retrait

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5557d

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

L'ARRET ATTAQUE QUE BRAYER, EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1948 PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, COMME OUVRIER, PUIS ADMIS LE 1ER MAI 1955 DANS LE CADRE DES ETAM, AVAIT FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200793

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

poursuivre son activité sous une forme sociale à compter du 1er avril 1996, créant à cette fin l'EARL L'Albatros (l'EARL), laquelle a, le 25 février 2011, notifié à la coopérative son retrait

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41721

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS AVOIR VOULU CESSER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE LA VIOLATION DES STATUTS QU'IL IMPUTE A LA SOCIETE, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN PRETEXTE IMAGINE TARDIVEMENT POUR

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46446

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

un droit à son encontre ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1236 du Code civil ; 3° que la cour d'appel a relevé que les clauses figurant dans les actes de retrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01042

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

demande de congés pour les jeudi et vendredi suivants et qui n'a donné qu'un accord de principe sous réserve de confirmation a pu dans l'exercice de son pouvoir de direction revenir deux jours plus tard

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a2c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard découlant du paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1988 ; que,

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

fins d'annulation sans condition de délai à la cour d'appel et est insusceptible de créer des droits, et dont l'inexistence entraîne , par voie de conséquence, celle des décisions qui en refusent le retrait

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2011:AV00001

Cassation

31 janvier 2011

31 janvier 2011

au personnel d'EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 " portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4a

Cassation

7 février 1967

7 février 1967

N'AURAIT PLUS ETE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR QU'IL AURAIT PU QUITTER SANS REGAGNER LE DOMICILE COMMUN IMMEDIATEMENT, QU'IL N'AURAIT PLUS ETE DANS UNE HEURE DE TRAVAIL ET QU'EN FAIT IL RENTRAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100979

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

E... notifié le 7 mars 2018 à 14h35 alors que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 10h45, au motif que l'intéressé se serait vu notifier tardivement ses droits, la Cour relève qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200572

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse d'assurance retraite

Source officielle
CC

civ3

613723aecd5801467740ce05

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

qu'en 1994 la société Cedrepa Concept a chargé la société Decomust, depuis lors en continuation d'exploitation après redressement judiciaire, de réaliser le lot "revêtements de sols" d'une maison de retraite

Source officielle

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