Il est indiqué dans l'article 4.3.1 que la société payera un montant de 12.000 € par année civile complète jusqu'au démarrage des extractions.

, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

K... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

pour la marge opérationnelle ; - une augmentation de 5 points pour le résultat opérationnel ; - une augmentation de 9 points de la rentabilité nette ; - la restauration de la profitabilité du pôle Mâts

à ses capacités ; que le rachat des parts de la SARL Sport et Détente a été opéré par les consorts Y...

Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En 1968, la société Pont-à-Mousson a racheté l'activité de fabrication de réducteurs pour la marine de la société Masson et créé en 1973 un atelier de production de freins à disques ferroviaires et routiers

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... la somme de 40. 000 ¿ de dommages-intérêts et celle de 10. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur les demandes de M.

qui reprend l'évolution du salaire annuel total, incluant le variable, des salariés de ce panel année par année depuis 2009.

été licenciées pour motif économique le 7 juin 2005 ; Attendu que pour décider que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, qui constate que la société SBS a racheté

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel sur prime de treizième mois pour les années 2017 à 2021 et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

Aussi, la société CTC revendiquant un début des relations commerciales en 1992, et n'étant pas contesté que leur fin est intervenue en 2015, une durée de plus de vingt années -en l'occurrence 23 ans sera

N... était âgé de 51 ou 52 ans, - la cour d'appel était saisie de conclusions de la compagnie d'assurances affirmant que le rendement annuel des indemnités aurait été de 1 750 000 francs par an, - pour

Jacqueline X... les sommes de 107 799,01 euros au titre du préjudice matériel, 80 800 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile