Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M.

1 500 et 2 000 euros par mois ; que ses garanties de représentation sont fragilisées par la hauteur de la peine encourue ; que l'état de santé de M.

Z... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et du pourvoi incident de M.

Sur le rapport de M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Edin, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

à celle-ci, de sorte qu'il ne saurait subsister indépendamment de la saisie" cependant que les sommes versées par la société CTC l'étaient entre ses propres mains en garantie d'une créance qu'elle détenait

sous-traité les travaux litigieux, la circonstance qu'elle ait fait une déclaration inexacte de son activité à la compagnie AGF n'était donc pas de nature à autoriser cet assureur à refuser toute garantie

X... en qualité de liquidateur ; que, le 12 novembre 1993, la CRCAM du Gard a déclaré une créance en faisant référence à l'existence d'une convention de fonds de roulement garantie par une cession de

Chagny, conseiller rapporteur, MM. C..., Y..., conseillers, Mmes B..., A..., M. Besson, conseillers référendaires, M.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du manquement du cédant à son obligation de lui garantir une possession paisible de la chose vendue et du préjudice qui en résulterait.

de complémentarité entre le PSE et l'accord collectif, sans aucune substitution de l'un à l'autre ; qu'il s'en déduisait donc simplement que les garanties fixées par l'accord, qui ne pouvaient être privatives

Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

devait pas sa garantie, alors que les rapports d'expertise ont relevé le caractère évolutif dans le temps de ce type de désordres et précisé que le processus de dégradation était présent lors des travaux

Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pierre X..., président de chambre, président, rapporteur ; "alors que M.

simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en l'espèce, la condamnation de la société Maisons Enec à garantir M.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

créance de la banque, alors que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports