Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en ses qualités d'administrateur aux redressements judiciaires de M. Daniel X..., de M.

septembre 2007, un incendie dans les locaux de l'entreprise agro-alimentaire qu'exploite la société Crêperie d'Emeraude a entraîné une interruption totale d'activité jusqu'au 21 novembre 2007, avant une reprise

Robert A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité précédemment d'administrateur au redressement judiciaire de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire

O... et en ce qu'il avait condamné ce dernier à payer à l'Urssaf la somme de 48 692 euros au titre du redressement opéré pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2006 au 27 septembre 2010 ;

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

volonté d'appropriation des fonds au détriment des sociétés nouvellement créées " du seul fait que la société Gemini International avait bénéficié de fonds provenant de ces sociétés et n'avait pas reversé

Y..., mis en redressement judiciaire le 31 mai 1999, a relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de continuation du débiteur ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel-nullité

judiciaire le 19 novembre 1999, et en liquidation judiciaire le 7 mars 2000 ; que M.

judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société anonyme Fraimust, constituée sous forme de société à directoire et conseil de surveillance, M.

judiciaire le 21 septembre 2009, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Z..., dont le redressement judiciaire a été ouvert

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu, en l'état, ni à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ni à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1995), qu'un contrat de location-gérance du centre équestre de la SARL Domaine de Kertreguier mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1993 en

X..., engagé au mois de juin 1999 par la société FTS, a été licencié le 9 décembre 1999, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ;

Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer

judiciaire de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contrainte faisait référence expresse à la mise en demeure du 4 février 1998 dont la régularité n'était pas contestée, et

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau (la société) ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

fixation de mensualités supérieures à leur faculté de remboursement et en a déduit qu'aucun "plan" de redressement n'était possible ; Attendu, cependant, que le juge saisi d'une demande de redressement