les sommes manquantes dans la caisse dont il était en charge ; que, par un second courrier du 25 novembre 1992, la société l'avait convoqué à un entretien préalable au licenciement en raison de son refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2020), par acte du 25 avril 2017, reçu par M. [L], avec la participation de Mme [C], notaires, M.

[L] justifie que durant ses arrêts de travail : - le 15 mars 2017, après avoir reçu un courriel de M.

de 30 et 21 chevaux, ont, après le rejet implicite de leur réclamation présentée le 18 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

l'extinction de l'obligation de restitution de l'emprunteur.

minute et distraction d'une pièce saisie en dehors des limites de l'autorisation; que, par ordonnance contradictoire du 1er décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé

loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution

avril 1990), que la société Caravanes Habitat (société Habitat) a vendu à la société Fiore di Mare (société Fiore) un "Mobil Home", dont elle a ensuite réclamé le paiement ; que la société Fiore a refusé

redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises livrées par la société Biscuiterie normande ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Biscuiterie normande en a demandé la restitution

.. ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage commercial ; que, par avenant du 25 novembre 1991, les parties sont convenues de la restitution

chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, pratiques commerciales trompeuses, recel et blanchiment, a prononcé sur les demandes tendant respectivement au versement d'un scellé à la procédure et à sa restitution

21 septembre 2010, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu'estimant ne pas avoir reçu

Dans sa lettre du 9 mars 2001, adressée à Me [T], Me [I] indique « Nous venons d'avoir confirmation de la société Alta Flights qu'elle a reçu paiement, sur son compte, des sommes de ?

Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues.

des époux X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.

Y... dans la procédure d'appel, a adressé à ce dernier le règlement des sommes qu'elle avait reçues pour son compte, déduction faite du montant de son état de frais ; que M.

par le premier juge ; qu'en s'abstenant de la prendre en considération, pour s'en tenir à la simple généralité de l'âge de la victime et de sa condition de retraité, l'arrêt infirmatif attaqué n'a refusé