La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

initial, ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 124-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'au titre de son contrat de travail à durée indéterminée

Houari Z... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été

en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà du terme prévu par un contrat de travail

par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de requalification de la relation de travail en une relation à temps complet, M.

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient

de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de ses relations de travail en

successifs à durée déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée

, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Qu'en conséquence le Conseil requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée.

de travail devait être qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/

L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce

de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en procédant à la requalification des contrats saisonniers conclus par M.

à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification la relation de travail en contrat de travail à durée

d'épargne d'Alsace en un contrat de travail à durée indéterminée unique ayant débuté le 19 mars 1991 ; alors, selon le moyen que : 1 ) le transfert d'un contrat de travail dans le cadre de l'article

compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors

la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée ; que le syndicat CGT de la société Air France et les salariés ont saisi la formation de référé

, 6 octobre 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations

à durée indéterminée qui le lie au salarié ; que tel n'est pas le cas lorsque l'utilisateur se borne à laisser survenir le terme d'une mission de travail temporaire convenu d'un commun accord avec le