relevée d'office, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou signifiées, au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais

ressort, qui ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi additionnel formé par le demandeur dans le délai de remise

des consorts X...notifiée par le greffe à Mme Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de feu Michel X..., dont il n'était pas allégué un retour au greffe, ne satisfaisait pas aux exigences légales

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

l'article 908 du code de procédure civile à l'association a expiré le 24 juin 2020, soit au-delà de la période dite protégée par ladite ordonnance, et que ses conclusions d'appelant n'avaient pas été remises

à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au vu des dernières conclusions de Mme [H] remises au greffe le 25 août 2020 ; ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières écritures des parties

et qu'il lui est remis un récépissé portant les mentions « remise au secrétariat greffe », et « le greffier en chef » avec une signature à côte de cette derrière mention, il doit être considéré qu'un

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise

incident » ; que l'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 6 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

civile s'appréciant en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, l'article 910-4 ne fait pas obstacle à la présentation d'un moyen nouveau dans des conclusions postérieures à celles remises

au regard des dispositions de l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution qui ont bien été respectées ; que c'est à tort que Mme K... soutient que l'assignation n'a pas été remise au

appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance du 24 février 2009 contre la SA NC NUMERICABLE et la SA France TELECOM par déclaration remise au greffe le 10 mars 2009,

Cour pour être clôturée à la prochaine audience de mise en état et renvoyée à l'audience de jugement en l'état du dossier de première instance ; qu'en l'absence de réponse en ce sens des services du greffe

interruptif au plus tard le 9 janvier 2015 ; qu'en deuxième lieu, le délai a à nouveau été interrompu par l'assignation du 27 février 2013, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette assignation a été remise

découlant d'un vice du consentement ; que cette inscription de faux incidente est parfaitement régulière au regard des articles 306 et suivants du code de procédure civile puisqu'elle a été régulièrement remise

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les deux pièces numérotées n° 19 et 20 intitulées « Attestation de Madame Myriam A... du 29 novembre 2011 » et «

situation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de ses conclusions écrites remises

S..., en remettant par son conseil, une demande écrite au greffe de la 1ère chambre civile, siégeant le jour de l'audience, n'a pas respecté les dispositions précitées, le greffe de la cour n'étant pas