le capital prêté, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, et qu'elle avait constaté que la banque, qui n'avait effectué aucun contrôle

civiques et de famille pour une durée de 5 ans, pour escroqueries et tentative d'escroquerie, et le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de ces délits, et a prononcé sur les intérêts

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SICRA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en restitution de sommes concernant des frais de prêt

9ème chambre, en date du 12 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

assurance est imposée par le prêteur à titre de condition d'octroi d'un prêt.

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et

Aloyse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

son concours à aucune entreprise jusqu'au 24 janvier 1996, date d'expiration du préavis, et qu'en tout état de cause, il lui était interdit de prêter son concours à une entreprise concurrente telle la

X... souscrivait des titres du même montant que la somme prêtée ; que les conventions comportaient une "clause de variabilité", permettant à la caisse régionale d'augmenter le taux d'intérêt conventionnel

X... à payer à la SA Banque Chaix les sommes de 5 085,33 euros, avec intérêts au taux de 7,50 % à compter du 1er septembre 2003, au titre du prêt n° 6307109 du 31 août 1999, 3 186,88 euros, avec intérêts

à usage implique une obligation de restitution de la chose prêtée ; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt à usage ; qu'en l'absence de preuve de contrat de prêt à

photovoltaïque installation solaire, le contrat de vente mentionnant lui-même le recours à un prêt et les modalités et conditions de remboursement ; que si le contrat de prêt ne relève pas de l'article

La société Landesbank Saar a aussi déclaré une créance résultant d'un prêt consenti la même année. 2.

litigieux, avec intérêts au taux légal ne courant qu'à compter des conclusions les réclamant en première instance, sans rechercher si l'absence de demande de remboursement du prêt du vivant de la défunte

le taux de base interne de la banque est nulle en raison de l'indétermination de son objet, que la variation du taux d'intérêt stipulé dans le prêt litigieux n'intervient pas selon des données objectives

L'arrêt relève qu'au vu des pièces du dossier de prêt, M.

en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable, et dès lors le cautionnement, en considération duquel le prêt a

prêt en compte courant entre la société IBSA et la SNC Elysées Franklin pour le financement de l'opération Saint-François, sur le fait qu'une seule remise réciproque avait été enregistrée sur ce compte

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henri Y... et son épouse ont prêté à leurs enfants Philippe et Thérèse diverses sommes d'argent pour leur permettre d'acquérir un logement ; qu'après