Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

public peut être contestée devant le juge correctionnel ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par Ignace X... contre la décision du ministère public portant rejet de sa demande de restitution

, les juges peuvent à bon droit le soulever à tous les stades de la procédure, soit d'office, soit à la demande d'une partie ou sur réquisition du ministère public ; D'où il suit que la cour d'appel

, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un Etat met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet Etat, après

une requête en nullité dont M.

public, ne peuvent, réformer le jugement sur l'action douanière ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'administration des Douanes n'avait pas interjeté appel du jugement ayant

L'officier du ministère public de Paris l'a déclaré irrecevable. Par requête du 18 février 2019, le tribunal de police de Paris a été saisi. 4.

de toute la procédure subséquente, renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et a dit n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale

, pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat de monsieur [S], que le greffe n'avait aucune obligation de l'informer de la réception, postérieure à sa demande, des réquisitions du ministère

s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

public ; qu'il en résulte que l'absence d'autorisation préalable à une réclamation auprès d'un tiers, de documents intéressant l'enquête, prive de pouvoir l'officier de police judiciaire qui requiert

entendu le ministère public et le mis en examen, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de ce dernier à compter du 27 avril 2004 à minuit ; que le procureur de la République

public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 15 mars 2023, qui a prononcé sur la requête en incident contentieux d'exécution présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public de requérir, et aux parties de présenter leurs observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, à l'occasion de l'examen

Le ministère public a interjeté appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[C], et présents à l'audience, n'ont été entendus qu'avant les réquisitions du ministère Public et n'ont pas eu la parole en dernier.

le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et la partie civile ; que, dès lors, méconnaît les droits de la défense et ne garantit pas au prévenu un procès équitable

du ministère public tendant à voir la cour se déclarer incompétente au profit de la juridiction criminelle ; "aux motifs que la défense du prévenu avait disposé d'un délai raisonnable pour se mettre

public de requérir, et aux parties de présenter leurs observations sur la saisine d'une juridiction spécialisée" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, à l'occasion de l'examen