le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

de son contrat ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

de la manière suivante : «Je suis au regret de vous informer que je me vois contrainte de vous notifier votre licenciement individuel pour motif économique.

2020 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Méditerranée, a formé le pourvoi n° C 19-15.005 contre

que l'indemnité contractuelle de rupture est due « en cas de rupture du contrat de travail imputable à la Société QATEC, et sauf faute lourde du salarié » ; Que l'employeur soutient que l'« imputabilité

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la société CONTROLE MESURE REGULATION soutient que M.

opérations commerciales conclues après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence

étatique ; qu'en l'espèce, si l'existence d'un fort degré de solidarité ne peut faire débat, force est de constater l'absence de tout contrôle effectif de l'Etat dans la désignation d'AG2R prévoyance

: - la société Prolac, dont le siège est D. 7640 Kehl-Sundheim - Marthin Luther Z... 5 (République fédérale Allemande), II - Sur le pourvoi n° V/92-10.023 formé par la société Prolac, CONTRE :

Mme Y... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que les exposantes employaient d'autres opérateurs prompteurs par contrats à durée déterminée, ce dont elle a déduit l'existence d'un

son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que

Il a ainsi manifesté sa volonté de voir reconnaître par le conseil de prud'hommes, dès l'introduction de l'instance, la rupture de son contrat de travail.

Z..., était directeur de la Caisse d'épargne de Verdun depuis 1961 ; qu'à la suite d'un rapport d'inspection du receveur des finances du 30 juin 1982 et du rapport de la mission de contrôle du service

A ce jour, le bilan provisoire de l'opération est fixé à 6.0160.570 euros HT (proposition SNI du 11 mai 2009 en cours d'étude).

soit postérieurement à la conclusion du contrat de fourniture de béton, et que l'article 1872-1 du code civil ne saurait trouver ici application.

X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006

conclu avec la société Fujifilm Medical Systems avait été rompu avant que le deuxième contrat soit signé avec la société Gred, sans constater que ce deuxième contrat comportait une clause de reprise d'ancienneté

X... au profit de la société SNN, de prononcer en conséquence, la résiliation du contrat aux torts de cette dernière et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-23.965 contre