; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'élection des délégués au comité central

2003 en qualité de secrétaire, Mme X... a été élue en février 2004 en qualité de membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel ; que se plaignant d'actes de discrimination syndicale et de

de Lorraine a informé le procureur de la République que la vérification des comptes de l'association dénommée " comité social en faveur du personnel communal de la ville de Villers-lès-Nancy " (COS) avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

du retrait opéré et d'une retenue de salaire pour service non fait ; Que si le salarié produit un courrier du 10 février 2014 rédigé par le secrétaire du CHSCT qui, pour contester cette retenue, expose

non publiés et comptes occultes, non-publication de comptes et double comptabilité, " effacement " des mentions de certaines transactions et fraudes ; que le bénéfice de la bonne foi sera, dans ces conditions

commis par sa secrétaire-comptable et pour lesquels cette dernière a été pénalement condamnée ; que l'association a recherché la responsabilité de la caisse ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de la société Cerballiance, et de Mmes [S] et [V], élues suppléantes à ce même comité.

X... sur la compatibilité de ses nouvelles fonctions avec ses fonctions de secrétaire général adjoint à la présidence de la République, que lui transmettait le secrétaire général de la présidence de la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et le nombre de tantièmes des copropriétaires absents et non représentés figurait sur le procès-verbal d'assemblée générale et que celui-ci comportait la signature du scrutateur et du secrétaire de séance

frères, les fonctions de secrétaire admnistratif, puis celles de secrétaire général, du 1er janvier 1958 au 6 septembre 1976, date à laquelle il a été nommé président du conseil d'administration de la

G..., membres du CHSCT et non le Secrétaire dudit Comité, qui informai[ent]t M. V...

véhicules et matériels frigorifiques ; que licencié par lettre recommandée du 17 septembre 2003 pour une insuffisance professionnelle tirée essentiellement des fréquentes erreurs de saisie informatique commises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 1995 en qualité de secrétaire par la société Agence Bi

à une secrétaire, il en découle que Mme Y... ne pouvait signer l'acte pour le compte de Mme X... qui n'était pas valablement représentée lors de la passation de l'acte de prêt ; qu'il s'ensuit que le