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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X..., au titre du troisième grief, de ne pas avoir respecté la directive de faire ses pleins de gasoil dans des stations services de grande et moyenne surface et de ne pas remplir correctement ses notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10505

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ; que les époux Y... qui ont déjà perçu la somme de 57.722,38 euros en contrepartie de l'exploitation de la station-service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301014

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Chambéry, 19 juin 2009) que par actes des 22 et 26 novembre 2002, les consorts X... ont promis de vendre à Mme Y... un immeuble à usage professionnel et d'habitation ainsi que le fonds de commerce de station-service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200977

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

photographies qui mettent en évidence le caractère apparent de ce muret, réalisé deux ans auparavant à l'emplacement d'un ancien dénivelé naturel et qu'il délimite la zone et dirige les écoulements de la station

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a50f

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

déclarations de culpabilité, lesquelles ont une évidente incidence sur le quantum de la peine et préjudicient par conséquent au prévenu" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X..., exploitant d'une station-service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300103

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

(Nîmes, 28 juillet 2022, rectifié le 10 novembre 2022), la société civile immobilière ASM (la SCI), propriétaire d'un terrain en bordure d'autoroute sur lequel ont été installés, en juin 2015, une station-service

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0337

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

d'une station-service en Italie, s'était endormi dans la cabine ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1987) a dit que la compagnie Via assurance Nord et Monde, assureur du transporteur, ne devait

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e60

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

X..., gérant d'une station-service, des rappels de rémunération, l'URSSAF a poursuivi contre la société le recouvrement des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02252

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2011), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c79

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton, société à responsabilité limitée, dont le siège est Autoroute A 7, La Tour Blanche, 26140 Saint-Rambert d'Albon anciennement et actuellement "Station

Source officielle
CC

soc

éelle et sérieuse, dirigéesc/M. Y

6079b1ae9ba5988459c5309e

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

licenciements pour motif économique, en les dispensant de l'exécution de leur préavis à compter du 31 mars suivant, date d'expiration du contrat de sous-location gérance ; que l'exploitation de la station-service

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd8d

Cassation

12 juin 1980

12 juin 1980

LA SOCIETE ESSO-STANDARD FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE DAVOURY, ANCIEN GERANT D'UNE STATION-SERVICE

Source officielle
CC

civ1

61372138cd580146773f1f8e

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

X..., rapatrié d'Algérie, s'est réinstallé comme exploitant d'une station service ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés de Toulouse, prononcée le 5 mai 1987, ayant ordonné la

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5702

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

d'importation a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, donné mandat à Mme B... de vendre des produits pétroliers fournis par cette firme et lui a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

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CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf8

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

COMPTER DU 15 AVRIL 1956 ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 200000 ANCIENS FRANCS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE BAIL, LESDITS LOCAUX ETAIENT DESTINES, APRES LEUR TRANSFORMATION PAR LA PRENEUSE, A SERVIR

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47ac8

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service

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CC

comm

6079d3469ba5988459c5819c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... avait effectué des travaux d'aménagement dans la station-service, et que " le prix de vente appliqué par la société BP à ses distributeurs agréés était, pour le supercarburant et l'essence, supérieur

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557be

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

D'HEURES DE TRAVAIL LE SIXIEME JOUR, LE NOMBRE DES SEMAINES COMPORTANT L'EMPLOI DU PERSONNEL LE SIXIEME JOUR NE DEPASSE PAS SEIZE PAR AN; ATTENDU QUE PAROLINI, EMPLOYE COMME " POMPISTE " DANS LA STATION-SERVICE

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50df3

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de décisions définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4643c

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

.., sont les principaux actionnaires, ont signé le 24 octobre 1979 un contrat d'approvisionnement en lubrifiants et carburants et un contrat de prêt en vue de la construction ou l'aménagement d'une station-service

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