Cour de Cassation · soc — 12 juin 1980

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE DAVOURY, ANCIEN GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE MOINS DE CINQ ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PRESCRITE AUPARAVANT, LA SOCIETE RECONNAISSANT N'AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A APPLIQUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI NOUVELLE A UNE PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT ACQUISE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, QU'EN EFFET LE DELAI DE SIX MOIS DE L'ANCIENNE PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE PROLONGE EN L'ESPECE, FAUTE D'UN AVEU DE NON-PAIEMENT ANTERIEUR AU 16 JUILLET 1971 QUI LUI AURAIT SUBSTITUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, NI AVANT NI APRES LA LOI DU 16 JUILLET 1971, AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE LES CREANCES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT DONC SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE QUI L'AVAIT REDUITE A CINQ ANS ; QUE LA DEMANDE, PRESENTEE MOINS DE CINQ ANS APRES CETTE ENTREE EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS ATT EINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;

 MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE DAVOURY, AU SERVICE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1967, AVAIT CONCLU AVEC CELLE-CI UN NOUVEAU CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1974 ET SE REFERANT A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973, QUI PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ET UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'ACQUISITION DU FONDS ; QU'AYANT ACQUIS LE FONDS LE 24 MAI 1976 ET BENEFICIE DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, IL A ASSIGNE LA SOCIETE LE 12 JUILLET SUIVANT POUR AVOIR PAIEMENT, AU TITRE DE SON PREMIER CONTRAT, DE RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN SOUTENANT N'AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LA LOI DE 1941 QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CONTRAT ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE 1974 N'AVAIT EU EFFET QUE POUR L'AVENIR, QUE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL AUQUEL IL SE REFERAIT ETAIT STIPULE APPLICABLE SANS AUCUNE RETROACTIVITE, ET QUE L'APPLICATION DE CET ACCORD EN 1976 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE TRANSACTION SUR LES PRETENTIONS SUSCEPTIBLESD'ETRE TIREES PAR DAVOURY DE SON CONTRAT DE 1967, SOUMIS A LA LOI DU 21 MARS 1941 ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DES DISPOSITIONS DECLAREES EXPRESSEMENT RETROACTIVES, L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL AVAIT PREVU QUE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE SERAIT CALCULEE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DU GERANT ANTERIEURE A SA MISE EN VIGUEUR, ET QUE SI CELUI-CI, LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA LOI DE 1941, IL NE POURRAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ACCORD ;



 ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE SUR LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS, ADMETTRE QU'AUCUNE RENONCIATIONAUX DROITS QUE DAVOURY TENAIT DE SON CONTRAT DE 1967, NI AUCUNE OPTION POUR LES AVANTAGES NOUVEAUX, N'AVAIENT PU RESULTER DE LA PERCEPTION DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.