en ce que l'arrêt a, "faisant application de l'article L. 121-3 du Code de la route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu rouge, au paiement d'une amende de 750 euros, en sa qualité de titulaire

méconnu cette disposition ; "2°) alors que constitue également le droit d'un tiers sur un bien permettant de contester la mesure de remise de ce bien à l'AGRASC en vue de son aliénation, celui du titulaire

Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors que l'ordonnance

l'AMR émis le 23 décembre 2013, alors : « 4°/ que l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ne s'oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire

La société Madinina logistique et la société Karukera logistique, qui exerçait la même activité dans le département de la Guadeloupe, étaient des filiales de la société Lokama, titulaire du marché.

Y... et X... étaient titulaires d'une procuration à l'effet d'engager conjointement la société DWA à l'égard des tiers, ne suffisait pas, d'après le droit allemand, à faire la preuve de la réalité de leurs

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), d'avoir dit qu'elle n'était pas titulaire

les obligations qui en découlent pour chacun des époux ; qu'en se fondant sur les actes de concurrence déloyale que l'époux imputait à sa femme dans la gestion du fonds de commerce dont elle était titulaire

que le dommage purement éventuel n'est pas indemnisable ; que les droits à pension de retraite ne naissent que du jour où l'assujetti fait valoir ses droits à pension et qu'il n'est avant ce moment titulaire

Hubert Levet, conseiller, président suppléant en remplacement de M. le Premier Président, président titulaire, empêché, suivant ordonnance, en date du 15 décembre 2004, M.

communes Porte de DrômArdèche fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il le fait, alors « que le juge doit tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires

moyen, qu'est nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente qui mentionne des titres exécutoires constatant une créance dont l'un des créanciers qui le fait délivrer n'est pas titulaire

Ayant relevé que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants en application de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffisait pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant

assemblée générale, alors que « le caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas de fusion-absorption d'une société titulaire

Y..., candidat à la fonction de membre titulaire du comité d'établissement, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection au motif que le vote par correspondance de M.

X... jusqu'au février 2011 ; que dans ces conditions, la Sci L'Hirondelle ne justifie pas l'identité du représentant légal du titulaire du compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse de crédit

créances déclarées par la banque, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui ; que le créancier titulaire

..., conseiller chargé des mineurs, momentanément empêchée" et qui a fait le rapport, ait été désigné par le premier président pour siéger aux lieu et place du délégué à la protection de l'enfance titulaire