d'orientation du 13 janvier 2010 avait autorisé la vente amiable et « rappel é que le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés

A... pouvait être bénéficiaire d'une contrepartie en acceptant la cession à titre gratuit d'une promesse de vente du 12 mai 2003, sur un immeuble sis à B., au profit d'une société LP1 constituée par M.

à permettre le reclassement des salariés du département de cycles supprimé ; que le promettant s'est engagé à investir dans la société CSR, partie en droits sociaux, partie en compte courant, 50 % du

Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le PROMETTANT sera délié de toute obligation et

renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ab Del Kader X... coupable d'avoir sciemment recélé un véhicule automobile provenant

portant notamment sur ces modèles, a été lui-même approvisionné par la société Nike Bénélux BV, l'huissier de justice ayant relevé que le dirigeant de la société Zvitex lui a montré les factures de vente

à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ; que l'article 1589 précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il

de tout refus de prêt au plus tard le 30 juin 1986, qui en cas de renonciation à cette vente, la venderesse promettait à l'acquéreur une indemnité forfaitaire de 300 000 francs, que Mme X... s'étant refusée

n'avaient causé aucun préjudice à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, procédant

rejeter sa demande en constatation d'acquisition de la clause résolutoire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de personnalité morale, la société en participation créée avec un tiers

" (cf. arrêt page 7, 9), et que les services départementaux de Météo France avaient enregistré le 8 juillet 2000 un vent d'une vitesse variant entre 43 et 50 km/h avec une vitesse maximale instantanée

que cette condition suspensive n'avait pas été accomplie, dès lors que la promettante n'avait pas transmis à la société Cogedim entreprise un titre de propriété valable et incontestable, ainsi qu'elle

le prévenu coupable de troubles à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, a condamné celui-ci à six mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et au titre

Entendant des cris provenant de l'intérieur, celles-ci avaient été contraintes de briser le plomb qui scellait le chargement de ce véhicule, en présence du chauffeur, M.

de droits conférés par une promesse de vente lorsque cette cession à titre onéreux est consentie par un professionnel de l'immobilier dès lors qu'il n'est pas démontré que la substitution de MGM à Jean-Claude

où le bénéficiaire ou son substitué ne donnerait pas suite à la ladite promesse, une indemnité d'immobilisation de 500 000 F ¿ serait due par le bénéficiaire au promettant à titre forfaitaire et définitif

de la société Enchères rive gauche, dont le siège est [Adresse 4], En intervention : 1°/ du Syndicat national des antiquaires, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ du Syndicat des maisons de ventes

[A] et [D] [V] ainsi que par Mme [C] [V] que les fonds provenant de cette vente n'auraient pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel ; que, les conditions

d'immobilisation restant alors acquises de plein droit au promettant ; que les époux Y... ont demandé par lettre recommandée du 12 mai 1985, au notaire B..., chargé de la rédaction de l'acte de vente

aux enchères, galeries, expositions ou brocantes ; la publicité faite pour l'exposition a été imprudente pour mentionner qu'il s'agissait de quinze tableaux inédits de Van Gogh provenant de plusieurs