sur le site internet « lacentralepharma.com » et d'avoir autorisé la publication d'un communiqué dans trois journaux ou magazines au choix de la société Cooper et ordonné la publication de ce communiqué

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345

[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... n'en était pas propriétaire ; que, saisi par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques, le procureur de la République près le tribunal

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M.

septembre 2001), que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

du département, 20000 Ajaccio, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[C] [E] et Mme [Z] [E] ; Attendu qu'en procédant à la vente forcée, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, alors que M.

amiable, la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis situé à la Grande Motte ; Attendu qu'après avoir procédé aux comptes de l'indivision, les juges du fond ont estimé, hors toute contradiction

négligence dans la mesure où le débiteur était parfaitement informé de l'interdiction qui lui était faite de déplacer ces meubles et a manifestement opéré après avoir reçu signification le 7 avril 2009 de la vente

de ses biens aux enchères publiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° W 15-14.316

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M.

A... mentirait quant aux informations qu'il lui aurait donné verbalement au moment de la vente, et au fait qu'il aurait bien signé l'acte de vente que l'acheteur avait rédigé puisqu'il ne disposait toujours

L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

N... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.