dans leurs conclusions d'appel, qu'aucun procès-verbal d'assemblée générale nommant l'agence Damez comme syndic et qu'aucun contrat écrit qui aurait été passé par le syndicat avec cette agence n'était versé

d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

juin 1999, a été prononcée par jugement du 10 juillet 2000 ; que par le même jugement, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X... aux fins

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, pris en sa première branche, et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 7.

Z..., et chargé, en cette qualité, de transmettre les biens de celle-ci à la fondation Alberto et Annette Z... qui devait être constituée aux fins de recueillir ces biens, avait confié mission d'effectuer

d'ancienneté au titre de l'année 2013, de 2,18 euros au titre des congés payés afférents, de 33,22 euros de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2014, et 3,32 euros au

E... a pris fin lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2007 qui a prononcé la liquidation amiable de la société Elca France avec effet au 30 septembre 2007 et M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

N..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur T... N..., 2°/ à Mme V...

pour un total de 258 427,67 francs ; que seuls ces versements ont pu être pris en compte par le tribunal de commerce le 8 septembre 1995 et expliquent la condamnation au paiement d'une somme de 104

La relation de travail a pris fin le 14 septembre 2019 après que les parties ont signé une convention de rupture dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

fin de l'année en cours, moyennant le respect d'un préavis de six mois. 5.

d'acheter un appartement destiné au logement de ces derniers pour la somme de 3 515 000 francs, la société Menveux ayant versé la somme de 175 750 francs correspondant aux frais de réservation de cet

X... à la réclamation formulée par Mme Y... le 25 mars 1992 et l'engagement pris par celui-ci dans un écrit du 4 avril 1992 de lui remettre sa part du prix de vente des valeurs mobilières démontraient

tentative d'escroquerie, a condamné Laurence X..., en sa qualité d'héritière, à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,

De retour dans son bureau, Monsieur [X] a passé différents coups de fil privés rendant compte de l'incident et a notamment dit « appelle l'avocat ».

, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-1, L. 124-7 et D. 124-2 du Code du travail ; 2 / que la conclusion, sur environ quatre années, de contrats de mission successifs ne permet

versées ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branché : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen, annexé, qui n'est