LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991 qui, pour infraction à la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'a condamné à une amende de

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-4° du Code pénal, de l'article R. 40 du Code de la route, de l'article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense, complémentaire et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation et les observations

X..., technicien clientèle, la sanction disciplinaire de la rétrogradation de 3 GF avec abaissement de 2 NR à compter du 1er août 2000 pour "pression verbale exercée à l'encontre d'un agent, de nature

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Limoges (chambre sociale), au profit de la société CUMA de drainage et de travaux hydrauliques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, sollicitée par le demandeur ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PHILIPPE), 2° Y... (GERTY), 3° Z... (GEROME),4° A... (RAYMOND),5° B... (RAYMOND), 6° C...

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II) Sur le pourvoi formé par Bernard X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

; SUR LE DELIT ; ATTENDU QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 25 AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 3°, DE LA LOI D'AMNISTIE

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a 1° / déclaré Z... coupable de coups et blessures involontaires sur la personne de Melle Y..., 2°

C..., au regard de la sanction dont il avait fait l'objet, était réglée par la décision de la dite Chambre du 7 juin 1991 qui l'avait admis au bénéfice de la loi d'amnistie; d'où il suit que le moyen ne

ne peuvent être admis ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon l'article 1er de la loi du d 20 juillet 1988, sont

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, § 3, 14 du Pacte international

comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'il y a lieu dès lors de constater l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention retenue ; Sur les délits ; Sur le moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 11 de la loi du 11 juillet 1986

correctionnelle, du 10 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre A... pour homicide involontaire, après avoir requalifié la prévention en contravention de blessures involontaires et constaté l'amnistie

Pilaterie, rue du Centre à Wasquehal (Nord), agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2