accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

l'article 2 de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », résultant de l'accord du 30 octobre 1951, à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

ambiguës, pour faire application de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que contrairement

/ qu'il ressort de la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003 que la durée minimale du contrat de travail à temps partiel

, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 16 de cette convention collective ; 2°/ qu'en statuant par ces mêmes motifs pour débouter Mme X... de sa demande de reconnaissance de la qualification

collective des industries chimiques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.

collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du même pourvoi, annexé, qui n'est manifestement pas de

collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet

500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel affecté

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, s'est réuni le 2 décembre 2015. 2.

, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable ; que celle-ci ne peut pas résulter d'une

et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie fixent à trois mois de salaire l'indemnité de préavis due au cadre de

sol du transport aérien. 2.

applicable à ces salariés ; 2°/ que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires des conventions et accords en cause ; qu'en l'espèce, la convention