Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 243

J..., - La société MHRF, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 février 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction

d'instruction [...], elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction

: Vu le pourvoi formé par la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 7. La société LDJL et M.

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Bazas, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Les Rives PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société

[L] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Or en aucun cas, en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Royal Bow Co Ltd, dont le siège est [Adresse 7] (Ghana), 2°/ la société Ovlas Trading, dont le siège est [Adresse 3] (Liban), contre l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

, qui s'est prononcée dans la limite de la procédure d'instruction dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 13.

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 14.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A... et les sociétés Iris, Uniradio, Erix, Promoloc, Promoven, [...], demanderesses au pourvoi principal

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Buronomic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e