AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rocca Transports, société à responsabilité limitée,

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adaptés, sans méconnaître la règle d'indivisibilité de l'aveu judiciaire, constaté que l'employeur, qui

Y... n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'aux sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance

et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 1350 du Code civil, 203, 689-1

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techem gmbh, dont le siège est Saonestraase 1,

à Brissac Quince (Maine-et-Loire), chemin du Golf de Pistrait Saint-Jean des Mauvrets, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit : 1°

qu'en raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation de la société Sopar, la fixation de la créance du syndicat des copropriétaires sur la société Sisap

JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1]

ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PAR SA FEMME DANS LA PROPORTION DE 70 % ; QUE POUR RECONNAITRE A CES PAIEMENTS LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°

l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

confié à la société Conseil diagnostic bâtiment (la société CDB) une mission de maîtrise d'oeuvre de travaux de désamiantage du parking ; que la société CDB a établi un devis général, comportant une phase 1