des Bouches-du-Rhône siégeant à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Marseille Habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé

(Seine-Saint-Denis), 4°) de la société anonyme SEMARG, société d'Economie Mixte d'Aménagement d'Argenteuil, dont le siège est à Argenteuil (Val d'Oise), ..., prise en la personne de ses représentants

immobilière du département de La Réunion (SIDR), société d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Sur la prime, de gestion pour les années 2001 à 2005 : L'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte d'autoroutes institue une prime de gestion pouvant aller de 10 %

1°/ à M.

, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Saur, société par actions simplifiée, 2°/ la société Stereau, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],constituant

(chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société du Domaine Saint Georges, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Fils de Madame [Q], société par actions simplifiée, 2°/ à la société Entreprise [E], société par actions simplifiée, dont le siège est

, 27 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.142), que la société Radiocommunications et avionique REMF (la société REMF) a sous-traité à la société Arck ingénierie (la société Arck) le développement d'un logiciel

, DU 23 MARS 2022 La Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 19-24.025 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°/ de la Société anonyme d'économie mixte de rénovation, de restauration

/ au préfet de l'Essonne, domicilié préfecture de l'Essonne, [...], 2°/ à la société Paris sud aménagement, venant aux droits de la SEMASSY, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , défendeurs

[J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la SAEM InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., Paul, Eugène, Roger Z..., 2 / A...

[H] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.124 contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal judiciaire

SCIC Amo Etablissements Méditerranée-Semiga, représentée par son Président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social de ladite société Forum Ville Active Bât.

C..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique de la Miotte, et la somme globale de 1 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté ; Ainsi fait et jugé

Y..., gérant de fait de la société, a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales puis mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

Michel Petuaud-Letang, 6 / à la société CEP Veritas, société anonyme, 7 / à la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa assurances, dont le siège est 1 place des Saisons, 92083