pourvoi n° H 97-70.038 formé par la société coopérative immobilière et professionnelle (SCIP) Clarisse, dont le siège est 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel

I... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

ne bénéficiant que d'une partie de la rémunération versée en contrepartie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; 2°/ que la présomption de non-salariat

[I] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.936 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; que l'ordonnance attaquée se fonde exclusivement sur la circonstance que la salle Créteil 1, qui pourrait seule permettre le jugement de dossiers en appel, a été occupée par deux dossiers de trois semaines

à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

directrice des finances publiques de l'Aisne pour non-respect des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que seul l'appel d'un jugement qui se prononce exclusivement

en oeuvre de la procédure de régularisation des cotisations arriérées, après vérification par la caisse des conditions d'ouverture du droit à régularisation ne peuvent qu'être confirmées ; ALORS, 1°

Mme [S] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

coupable des faits de la prévention, sans distinction, la cour d'appel a violé les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations

, l'a condamnée à deux amendes de 1 500 euros.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel

Faits et procédure 1.

1 à 4) ; "1°) alors qu'une remise de la cause à une audience ultérieure constitue une simple mesure d'ordre contre laquelle l'appel n'est pas recevable ; qu'en matière de presse, l'appel n'est recevable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

de l'intéressé à un tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société DEG Conseils fait à l'ordonnance le même grief, alors, selon le moyen : 1°

[U], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

a violé les articles 130-1, 132-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » 7.

que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que la contravention à l'article R. 8-1 du Code de la route est, aux termes de l'article R. 233, 1° du même

[G] coupable de vol en bande organisée avec arme au préjudice des époux [B], alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, l'appel met à néant la décision de la cour d'assises de première instance attaquée