Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société X... apple shoes, société anonyme dont le siège social est ..., prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Gyr designers, 3 / de

X... revendique la propriété d'un modèle d'abri démontable dont il a déposé, le 8 décembre 1986, deux dessins enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 243.096

, indique qu'elle ne s'applique pas aux spécialités pharmaceutiques telles que définies par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies

B... , 2°/ Mme L... H... O..., épouse I...

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 2,

des pharmaciens ainsi que cela résulte d'une jurisprudence constante ; "une circulaire du ministère de la Santé en date du 2 juillet 1979 précise que doit être considérée comme "plante médicinale"

ou modèle de la montre revendiquée n'ait été déposé ; qu'il n'y a pas plus lieu de s'attacher au mérite ou à la destination publicitaire de l'oeuvre revendiquée ; qu'en revanche

de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a apprécié l'originalité de l'ensemble des modèles litigieux, et non de chacun de ces modèles

fourni est neuf, conforme à la fonction demandée, qualifié de plus performant que le modèle commandé ; qu'il n'est pas négligeable de noter que la SOTRAMI a payé 5 000 francs plus cher ; qu'enfin, à la

à la société Gyr designers qui a concédé, à la société X...

peut pas bénéficier de la présomption de l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle quant aux modèles et dessins concernant les vedettes Force 10 et Force dans la mesure même où la preuve

Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, qu' « après 2

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MENUISERIES DU VAL DE RHINS R BOUCHER (LA SOCIETE MENUISERIES) A DEPOSE,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2

Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-22.397 contre l'arrêt rendu le 2

Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société Turbo fonte, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

VVV..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, de la SCP Masse-Dessen, AA... et Coudray, avocat de Mme

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M.