des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640

pour une durée égale ou supérieure à un an dont le cours n'avait pas été affecté par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 649 F-B Pourvoi n° A 24-15.874 Aide juridictionnelle

produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

X... a fait assigner la compagnie d'assurance en paiement d'une somme de 64 000 francs correspondant à la valeur de son véhicule ; que la compagnie d'assurance a invoqué avoir versé une somme de 41 304,65

août 1994, la partie civile avait déposé plainte contre le demandeur, son agent général à Vidauban depuis le 15 octobre 1990, qui avait démissionné après qu'eût été constatée l'existence d'un déficit de 646

donne, en retenant les taux de l'heure calculé par le cabinet comptable une perte d' exploitation de 47 268 euros auxquels il convient d'ajouter les mensualités de remboursement du chariot arrêté : 9 646

en adoptant une solution qui aboutissait à augmenter encore le déficit déjà enregistré au détriment des consorts B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 646

l'autre, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI, font grief à l'arrêt de fixer à son passif une indemnité d'éviction d'un montant de 646

salariés s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64

pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

code « pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64

l'âge de la retraite; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer valables ces congés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à peine de nullité, le congé donné en vertu de l'article L. 411-64

articles 64 du code des douanes et L. 227-6 du code de commerce : 4.

sa demande tendant à la condamnation des sociétés Spie Batignolles, Bouyghes, Société générale d'entreprises et Suez lyonnaise des eaux à lui payer respectivement les sommes de 83 600 000 francs, 78 640

l'invalidation en France de l'appellation d'origine "Bud" dont la société [...] est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international n° 598 du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé les articles L. 641

question du transfert des sûretés, en particulier, comme c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647

de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Paul Y... des charges suffisantes d'avoir détourné, le 4 septembre 1997, au préjudice des consorts Y..., la somme de 640