par lettre du 9 décembre 1987 pour inaptitude médicale à son emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7

de procédure civile ; 2°/ Alors que selon l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, par dérogation à l'article 564 du code de procédure

cour d'appel qui n'a pas recherché si les gérants mandataires qui avaient succédé aux salariés avait la qualification de boucher, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-7

non sérieusement contestable, les juges du fond ont violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur le point de savoir

L.3171-4 du Code du Travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

7 du code du travail et L. 2146-1 du même code ; l'article 809 du code de procédure civile précise que " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

civil et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de provision au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7

janvier 1981 et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est établi que la visite médicale de reprise du travail effectuée par M.

conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Pages Jaunes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7

, la Cour d'appel a encore violé ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 5°- ALORS QUE la pertinence des critères

du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la

, elle a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 3 ) que le refus du salarié d'accepter une proposition de reclassement dans un poste approprié à ses capacités

pour effet de priver le juge des référés de sa compétence et des pouvoirs qu'il tient en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; que la cour d'appel a dit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7

part, subsidiairement, qu'en faisant application, par confirmation du jugement entrepris, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions

. 212-4-6 devenu l'article L. 212-4-10 du Code du travail ; que l'employeur ayant rémunéré les heures de délégation prises en dehors du temps de travail à un montant inférieur aux autres, il a saisi la

après la fin de sa mission à plusieurs reprises ; que, de ce fait et par application de l'article L. 124-7 du Code du travail, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée