121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que si la demande de résiliation judiciaire du

121-2, 121-3, 131-37 à 131-39-1, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1147 et 1184 du code civil dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1224 et 1231-1 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE

L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre

L. 1231-1 du code du travail.

L. 4161-1, L. 4161-5 du Code de la santé publique, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

L 1231-1, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

Attendu que l'article 6 du code de Procédure Civile prévoit : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et que l'article 9 du code de Procédure

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, alinéa 1, et 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail.