1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

16, 160 du Code de Procédure Civile, 6 § 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ALORS DE SURCROÎT QUE le principe du contradictoire exige que les parties soient mises en mesure

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dealor, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1991), que la Société

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Montsouris Orléans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e

suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Art transport (IAT), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article

¿ ; qu'en vertu de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

de la santé publique, car n'étant notamment pas inscrits sur la liste des produits et prestations prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale mentionnée par l'article L. 431-1 de ce code

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

XL..., pris ès qualités de syndic de l'Entreprise Versille, ledit syndic demeurant ... (1er) ci-devant et actuellement ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

constaté que Vahida X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 novembre 2002 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant

Par arrêté du 17 juillet 1984, l'union interprofessionnelle des vins côtes de Duras (UIVD) a été reconnue en application des articles L 632-1 et suivants du Code rural comme organisation interprofessionnelle

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de