REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GASTON), 2° Y...

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui admet le redressement opéré par l'URSSAF à l'occasion d'un contrôle effectué en 1986, concernant ledit abattement de 30 % pour

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Cengiz RRRRRR..., domicilié [...]                             , 190°/ à M. Abdelali SSSSSS..., domicilié [...]                          , 191°/ à M.

19) et celles de ses annexes III et V ; qu'il ne saurait non plus se prévaloir d'un lien entre la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et la convention collective dans la mesure où

il l'avait fait le 25 juillet ; qu'il est significatif de constater que Jean-Pierre G... technicien du contrôle veritas lorsqu'il avait vérifié en 1996 le système de sécurité incendie, à une époque où

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), est décédé le 14 mai 1986, laissant

X... établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés

LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 405, 463 DU CODE PENAL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "