EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Localité 193] - [AD] [UT] né le [Date naissance 96] 1998 à [Localité 192] (92) - [T] [WJ] [RU] [UT] née le [Date naissance 119] 2000 à [Localité 192] (92) - [CN] [H], [DE] [UT] né le [Date

de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et 197 du même Code ; qu'en

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] Monsieur [T] [Q] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] Monsieur [B] [O] Demeurant [Adresse

(articles 197 et 199, alinéa (a) du Code pénal).

 ;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

01/08/2013 PATRIKIS VASSILIOS GRC 24/02/1965 Sykia Chalkidikis 104     DAGGAS PANTELIS GRC 09/05/1962 Ventzi Grevenon 105     ISSOPOULOS DIMITRIOS GRC 12/07/1960 Thessalonique 106 &

, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 POUR UN MONTANT DE

Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 19.

, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.