Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Marcel Y...

1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195-A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère

reproché à Nicolas X..., au visa de l'article 313-1 du code pénal, d'avoir, courant 1997, trompé Pierre Y..., en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant une fausse facture de

224 ancien du Code civil, tel qu'issu de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 et de l'article 223 actuel du Code civil, tel qu'issu de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, ensemble de l'article 1401 du

X... n'avait pas causé de trouble objectif caractérisé pour la SCP Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même code

X..., la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces éléments de preuve de nature à justifier le grief invoqué et violé l'article 1134 du Code civil.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 septembre 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 (ancien), 82 (ancien), 593 du

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en

la liste de ces travaux, est précisée aux articles R. 421-13 et suivants du code de l'urbanisme ; que l'article R. 421-13, dans sa version applicable à la date du début des travaux et dont la teneur a

Le [Adresse 2] invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances de nature

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi les

L. 3111-2 du code du travail ; ALORS à tout le moins QUE les critères cumulatifs résultant de l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.