obligations nées du bail peut se voir autorisé à céder son bail à l'une des personnes visées à l'article L.411-35 du même code, le mandat donné au maire d'introduire une procédure en résiliation de bail

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Aït A..., propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux Y..., selon bail sous seing privé, à effet du 15 juillet 1986, pour une durée d'un an; qu'un mois plus tard, un bail de trois ans

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 1996), que la société Telu Tezekjian et compagnie (société Telu) a apporté au local qui lui avait été donné à bail

la fin de la première période triennale ; que la société Placement Pierre a assigné la société Theta en nullité du congé et paiement à leurs échéances des loyers et des charges selon les modalités du bail

X..., a sollicité l'autorisation de céder le bail en cours à son fils Philippe; que le bailleur ayant refusé, M. Y... l'a alors assigné ; Attendu que M.

10 janvier 1991), que la société Rouzée a été mise en règlement judiciaire le 25 juin 1984, après avoir laissé impayées les deux échéances mensuelles des 20 mai et 20 juin 1984 d'un contrat de crédit-bail

litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003 RG 98.04.247), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

X... et Mme Y..., et que, le 30 juillet 1990, la société Mega optic design a consenti à la société Oregal optic un bail commercial sur les locaux faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; que la société

immeuble appartenant à Mme B... dont elle avait confié la gestion à la société en nom collectif (SNC) Duriau-Bosvy-Letellier ; que Mme B... s'étant opposée à la cession de ce fonds et du droit au bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), après résiliation, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial les ayant lié, la Société civile des propriétaires des deux maisons sises à

commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature

Z... et les époux Y... pour se faire reconnaître titulaire d'un bail rural et faire constater la nullité du bail consenti aux époux Y... ; que Mme Z... est intervenue à l'instance en nullité du bail conclu