CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° Y 19-16.726 R É P U B L I Q U E F R A

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), que M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° J 17-14.750 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2004), que la société Hermex, qui fabrique

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle M.

un tel délai, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de

contre la société Serma, la cour d'appel retient que celle-ci n'a appris que le véhicule était en possession de M.

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par télécopie émise le 15 février 2004, à 1 heure 02, M.

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 28 MARS 1973, DECLARE LA SOCIETE MOENUS TENUE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A CONCURRENCE DE 50 %, QUE, PAR ARRET DU 18 AVRIL 1974, KA COUR

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-P+B Pourvoi n° A 17-22.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 849 FS-B Pourvoi n° T 20-19.738

. » Réponse de la Cour 10.

simple de convocation, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et ainsi violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

Par arrêt du 5 juillet 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a mis en accusation M. [B] [Y], du chef susvisé, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône. 3.

, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.