Daniel X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diesel énergie, demeurant ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 3 / M.

Daniel X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel énergie, demeurant ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 2 / M.

la voie publique à Rouen avec des produits conditionnés comme des doses d'héroïne, manifestement destinées à être revendues comme telles aux toxicomanes mais réagissant négativement aux tests, doses dites

différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime dite

violation des articles 364, 367, 377, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation et la feuille de questions indiquent que la Cour proprement dite

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant pris en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles une lombosciatique par hernie discale

, que les consorts Z... ont cédé à la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais (les Laboratoires Logeais) les actions composant le capital de la Société française de biologie et de diététique

Localité 2] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée le 20 janvier 2021 par un salarié de la société [1] (l'employeur), relative à une « hernie discale

janvier 2002, un contrôleur qualifié des services de la DGCCRF d'Avignon constatait, en présence de Jean-Luc X..., gérant du magasin spécialisé dans la vente au détail de produits biologiques et diététiques

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la prime dite « Cospar », alors « que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel ''Salaires'' du 25 mai 2009

bail à renouveler, se chiffrant à plus de sept millions d'euros, un abattement de 40 % sur la valeur locative des lieux loués, calculée par référence aux usages en matière de campings, selon la méthode dite

précautions utiles, exclusives d'une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 23, paragraphe 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport de marchandises par route, dite

commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des infrastructures aménagées spécialement en vue de permettre son exploitation, lesquelles déterminent notamment l'attribution des "étoiles" dites

la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites

précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale est effectuée au 1er juillet suivant la fin de l'année civile, dite

la présente espèce, la société défenderesse susnommée satisfaisait à la condition de durée d'exploitation requise par la loi pour que sa préemption prime celle de la SAFER, le temps pendant lequel la dite

survenue le samedi matin au domicile d'un VRP, à supposer établies les circonstances de cette lésion, ne peut être assimilée à un accident du travail dès lors que la mission de représentation proprement dite

140-2 du Code du travail, alors qu'au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que "l'esprit du protocole de fin de conflit était que l'intégration de la prime dite

X..., dans la mesure où, lorsque cette courbe s'écarte de la courbe dite aérienne, c'est la courbe osseuse qui témoigne de l'état de l'oreille interne; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en mai 1991 en qualité d'aide comptable par la société agro alimentaire dite