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Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales en état de récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication

Source officielle

613725a4cd5801467741f724

Cassation

9 octobre 1997

rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Jean-Louis

Source officielle

soc

613723c4cd5801467740ddf7

Cassation

13 juin 2001

Jean-Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle

civ3

6137216fcd580146773f3b80

Cassation

4 avril 1991

Jean Z..., demeurant ... (7ème), 2°/ de Mme Mireille Y..., épouse de M.

Source officielle

civ1

61372171cd580146773f3cd5

Cassation

14 mai 1991

Jean, Gabriel X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le premier président de la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit

Source officielle

civ3

61372143cd580146773f25a8

Cassation

16 mai 1990

Raymond, Jean, Georges Y..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z...

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civ1

60794b7b9ba5988459c433ec

Cassation

9 octobre 1985

ROGER Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT LA SOMME DE 44.000 FRANCS ; QU'IL A ETE JUGE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ; QUE M.

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civ1

60794c509ba5988459c4543c

Cassation

5 février 1991

Roger X... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant Jean-François Y... ; que, par un arrêt avant-dire droit du 30 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que les attestations versées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301355

Cassation

12 novembre 2014

Roger E... ; Attendu que M.

Source officielle

613725b2cd5801467741fd90

Cassation

15 octobre 1997

Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de MONTLUCON, en date du 17 décembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi :

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613725b3cd5801467741fe0c

Cassation

17 décembre 1997

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour dégradation volontaire du bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle

613725b6cd5801467741ff95

Cassation

5 février 1998

Jean-Philippe, contre l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'interdiction

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civ2

613720facd580146773effbe

Cassation

18 octobre 1989

Jean-Jacques, 2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ...

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civ3

61372113cd580146773f0c93

Cassation

28 février 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger B..., 2°/ Madame Henriette X..., épouse B..., demeurant ensemble à Ploeuc-sur-Lie

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soc

613720d3cd580146773eeb6e

Cassation

9 décembre 1987

Jean, Salomon, demeurant à La Varenne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Y...

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civ2

613720a9cd580146773ed229

Cassation

4 novembre 1987

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean

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civ3

613721bbcd580146773f6a16

Cassation

25 novembre 1992

Roger, Meyer X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de M.

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61372672cd58014677425a57

Cassation

12 novembre 1997

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

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61372676cd58014677425bff

Cassation

12 février 1998

Jean-Claude, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende pour fraude fiscale, a ordonné

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civ3

613722d2cd58014677401e90

Cassation

25 mars 1997

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M.

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