N° W 23-81.025 F N° 50563 AO3 2 MAI 2024 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie

de tournées ; que la société France acheminement a fait l'objet d'une procédure collective et a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 avril 2003 ; que le 4 mars 2003, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 2014), qu'un juge aux affaires

être les dirigeants ou administrateurs de l'autre, et que le capital de la Carboxyque santé est détenu à 99 % par la société Carboxyque française, ce dont il résulterait que le salarié de Carboxyque française

Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise de la Mutualité française de Saône-et-Loire et du CHSCT santé de la Mutualité française de Saône-et-Loire, a formé le pourvoi n° T 22-15.928 contre

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse

, QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC DE MADRID LE 4 MARS 1975 A LA PEINE DE SIX ANS ET UN JOUR DE PRISON MAJEURE ; QUE SI L'ARRESTATION DU SIEUR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° Q 14-83.858 G 14-87.486 A 14-87.272 Z 13-87.750 G 15-84.040 F-D N° 1151 ND 31 MAI 2017 REJET M.

, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-42.503 formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE DIVORCE LE 1ER MARS 1973 D'ETRE ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.

LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977 ET 492 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

CHAUVIN, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° Y 17-21.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le 8 mars 2007 ; que, par acte du 19 mai 2011, le ministère public a assigné M.

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère