intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que Martine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre San José MARTIN, pour blessures involontaires

outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que, s'agissant des prévenus A... et B..., salariés de la société Martin

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Garaud, avocat de la société L'Hostellerie Saint-Martin, les conclusions

administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que pour écarter l'exception d'illégalité du décret du 8 mars 1968 pris sans qu'ait été recueilli l'avis préalable du conseil général de la Martinique

pouvant contraindre la cour d'assises à une suspension des débats quand elle concédait elle-même que ce risque était récurrent et prévisible, la Martinique étant « comme tout l'arc antillais, […] de façon

ne nécessite pas d'intervention humaine ; que des carters de protection sont implantés de chaque côté de la brosseuse pour éviter que les employés ne mettent les mains dans les brosses mais il n'en existe

l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet et de collier, les boutons de manchettes Marine

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign Marine

Bos 30038, 3001 Da Rotterdam (Pays-Bas), 3 / de la société Nissan fire and marine insurance company, dont le siège est 9-5-2 Chome Kita X..., Minato-Ku Tokyo (Japon), défenderesses à la cassation

A...; que les machines ont été placées par M.

La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

que je devais utiliser" ; qu'en indiquant que ce document prouvait que le dysfonctionnement de la machine était inhabituel et ne pouvait qu'être ignoré de l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé

de tous les dispositifs de sécurité nécessaires ; que, par ailleurs, Y... serait mal fondé à se prévaloir de la faute de la victime qui n'avait pas interrompu le fonctionnement de l'ensemble de la machine

Y..., conducteur typographe, a eu la main et l'avant-bras droits happés par les cylindres d'une presse qu'il tentait de nettoyer après avoir soulevé la plaque de protection et laissé le moteur en marche

la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus" ; "que l'article R. 233-3 al. 2 et 3 du Code du travail dispose : "pour les machines

La Société de machines et d'ingenierie ternoise et les sociétés Grave-Randoux et BMA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation et de main-levée de la saisie-attribution diligentée

Leur transport maritime du port d'Ambarli (Turquie) à celui de Marseille (France) a été confié à la société Borchard Lines (la société Borchard), armateur, selon un connaissement émis par elle le 4 juillet

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n