AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Georgia Pacific

[U] ajoute qu'il a justifié d'une pratique de la médiation en tant que co-médiateur.

(le liquidateur) a poursuivi la vente de parcelles de terres appartenant au débiteur suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et que ces parcelles ont été adjugées à M. et Mme Y..

que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon (les sociétés), dont le siège social est aux Iles Vierges Britanniques, en matière

pénale qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, comme c'est le cas en l'espèce, les juridictions de l'application des peines ne peuvent accorder de libération conditionnelle tant

., l'arrêt retient que dans le silence des textes, il convient d'en référer au rôle confié au juge aux affaires familiales dans le cadre de la tentative de conciliation et aux principes généraux en matière

première branche : Vu les articles 9, paragraphe 2, c) du Règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière

de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisis ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière de

de déclarer sa demande irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 décembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Chambéry, alors : « 1°/ QUE la décision prise en matière

cinq achats immobiliers et quatre reventes qui lui ont permis de percevoir d'importantes plus-values ; qu'entre 1984 et 1990 elle a effectué à nouveau en son seul nom ou en indivision avec son fis Mathieu

action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; que celle qui consiste dans une dissimulation des éléments rendant irrégulier un acte, et qui empêche donc, tant

Matthieu X..., 2°/ Mme Flavie Y... épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le

comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière

D... et E..., dessinateurs, les ont assignés, par acte du 5 février 1998, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de diverses sommes, tant au titre de la contrefaçon qu'au titre de différentes

2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement, en matière

travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

redressement du 12 décembre 1994 telle qu'elle lui est parvenue, amputée de l'intercalaire manquant, comportait un intercalaire dactylographié concernant le délai de reprise de l'Administration en matière