dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / des établissements Eurocopter Marignane

B..., demeurant 18, Les Pielettes, Laure, 13700 Marignane, 2 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mme Huguette, Simone B..., divorcée Y..., 4 / M.

X... comme liquidateur), ni la société Marignan immobilier investissement, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la Société maison familiale constructeur gestion, n'établissaient que les travaux

20.385 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Menuiseries quincailleries fermetures René Martinon

X..., au service de la société Elf-France depuis 1978, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique " Groupement pour l'avitaillement de Marseille-Marignane " (GAM) constitué par les sociétés

protocoles préélectoraux signés le 14 juin 2010 et des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 juin 2010 au sein de la Clinique générale de Marignane

meilleure fortune, ni avant la dernière échéance concordataire, que la société Sofal a alors fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société civile immobilière de construction Marignane

ACTE D'INDISCIPLINE LE CARACTERE D'UNE GREVE AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE CATEGORIE DU PERSONNEL DE L'USINE DE MARIGNANE

La Tapie, 13700 Marignane, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Maridis, société anonyme dont le siège est Centre Leclerc, chemin de Saint-Pierre, 13700 Marignane

Hill, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [Z] [I], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Sedaine Benelux, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de M.

rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière CTO Pôle Nautique, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

[J], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], et l'avis de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [M] [R], et la société [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [H] [X], et les conclusions de M.

[M] [I], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [B] [K], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [O] [Y], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Degouys, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Réalisations méditerranéennes du signal, de la SARL Thouvenin, Coudray