domicile en France à Evry, qu'il était le père d'un enfant mineur, que son titre de séjour était régulier, qu'il avait fait parvenir au juge d'instruction une carte d'identification au répertoire des métiers

"notification annuelle 1995" émanant de l'URSSAF dont il ressort que seule Nilgul Y... avait été déclarée au titre d'une activité non salariée, ainsi qu'un extrait de l'inscription au registre des métiers

liées à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en déclarant Pierre X... et Serge Y... coupables de ce délit tout en constatant que Jean Z..., qui s'était fait volontairement radier du registre des métiers

A..., "l'ABC du métier" ; "qu'à défaut d'avoir procédé à cette vérification nécessaire, X... a bien commis personnellement la contravention à l'article R. 231-36 du Code du travail, pour avoir employé

la cour a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 13 de la convention collective ; alors que, d'autre part, ce n'est que lorsque plusieurs salariés exercent le même métier

c'est-à-dire pratiquement les banquiers, seraient systématiquement favorisés par rapport aux autres ; que la détention d'un compte ouvert au nom d'un client étant une condition même d'exercice du métier

. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier.

d'invention l'activité inventive comporte de façon fondamentale tout ce qui, quelle qu'en soit la forme ou l'origine, était accessible au public et comportait de ce seul fait un enseignement pour l'homme du métier

majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur cependant que le préjudice lié à la dévalorisation sur le marché du travail et à la nécessité de devoir abandonner son ancien métier

Les principaux interlocuteurs de la salariée, selon le Répertoire des métiers, regroupent ingénieurs conseil, médecins du travail, organismes de formation, Education Nationale et entreprises.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 août 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec

.., cette vulnérabilité étant immédiatement perceptible comme cela a été constatée à l'audience et confirmée par les experts ; - l'entourage unanime de Mme A... relève que celle-ci est incapable de mentir

celui-ci se retrouve dans les faits de l'espèce s'agissant d'un patron d'établissement de nuit de violenter un jeune homme de 19 ans conduit sous la contrainte dans l'arrière salle d'une discothèque et de mentir

dans la mesure où, selon la pratique constante, un examen médical devait nécessairement être requis à l'issue de cette opération, alors que la subornation tend au contraire à déterminer un témoin à mentir

Y... et X..., conforme à la volonté de son employeur, résulte des éléments suivants : le 22 janvier 1996, Auguste Z... s'est présenté spontanément devant les services de police en expliquant avoir menti

minutes ou moins pour déjeuner, qu'il n'avait qu'un seul sandwich qu'il avait consommé "sans flâner plus que ça" et qu'il est incapable de donner un temps précis ; Viviane Y..., qui n'a aucun intérêt à mentir

appel, de tels refus n'étant pas susceptibles de voie de recours, en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, d'autre part, les fiches de paie produites démontrent que les témoins ont menti

procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., grand reporter couvrant le conflit armé en Syrie, est décédé le [...] à Homs lors d'un échange de tirs alors qu'il accomplissait son métier

novembre 2001) que les époux X... ont formé une demande de prêt auprès du Crédit foncier de France (CFF), en vue de la construction de leur maison, sur la base de devis d'entrepreneurs par corps de métier

(tribunal d'instance de Troyes, 28 mars 2002) rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière Fantasia II (la SCI) a fait édifier une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Le Métier