l'habitation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte

d'eau chaude consommée ; que le traité de concession a pris fin le 31 août 1999 et n'a pas été renouvelé, la fourniture de chauffage et d'eau chaude étant, depuis lors, assurée par la société d'économie mixte

personne non dénommée, des chefs de faux, trafic d'influence et prise illégale d'intérêt, faisant grief à Gabrielle A..., maire du Moule, d'irrégularités commises dans la gestion de deux sociétés anonymes mixte

X..., propriétaire d'un moulin situé sur la rivière, a assigné le syndicat et la société d'aménagement du département de l'Isère, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme d'économie mixte d'aménagement

Pantin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte

A..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Axxerma ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990), qu'en 1978, la Société d'économie mixte d'équipement

la liquidation des biens de l'entreprise Kiridjan, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de la société Millot

l'article 544 du nouveau Code de procédure civile étant applicables en l'espèce, dès lors que ce jugement, tranchant une partie du principal, la recevabilité, mentionne dans son dispositif son caractère mixte

à 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 20 février 1992, la société d'économie mixte

jugement, qui tranche une partie du principal en mettant hors de cause une partie assignée en qualité de codébitrice du dommage causé au maître de l'ouvrage, présente les caractéristiques d'un jugement mixte

maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de La Régie mixte

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

[L], a poursuivi le recouvrement des redevances éludées et assigné à cette fin devant le tribunal mixte de commerce de Papeete la société Tahiti nuit satellite (la société TNS), aux droits de laquelle

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2000), que la société Laezza et compagnie (société Laezza) a pris à bail, pour neuf ans, en septembre 1994, des locaux à usage mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Martigues (SEMIVIM

(Aix-en-Provence, 11 février 2021) et les productions, chargées par la commune de Nice (la commune) de mettre en place une cité modulaire provisoire, la société Sonacotra, puis la société d'économie mixte

Aix-en-Provence, 11 février 2021) et les productions, chargées par la commune de [Localité 3] (la commune) de mettre en place une cité modulaire provisoire, la société Sonacotra, puis la société d'économie mixte

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 février 2023), par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Par un premier jugement mixte du 14 décembre 2011, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de M. et Mme [X] de cessation de l'activité de bûcheronnage présentée sur le fondement des troubles

Le 5 janvier 2023, un tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise entrante, Mme [L] étant désignée en qualité de liquidateur.