avait mis fin à celui-ci mais que la société Carrefour property France ne justifiait pas d'un motif grave et légitime de refuser le paiement d'une indemnité d'éviction à sa locataire, n'avait pu faire naître

litigieux, et à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, annulant les effets de l'ancien article 1965 FA, déclarant les taxes en cause contraires aux dispositions du traité et faisant naître

une commission au titre du marché de Locmine, et d'avoir tenu compte de celle-ci pour calculer le montant des indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen, que le droit à commission naît

Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, au profit de : 1 / l'Union locale CGT de Nantes, prise

celui-ci, il était directement et exclusivement au contact des clients, n'avaient pas eu précisément pour effet sinon pour objet indépendamment de toute similitude dans l'agencement des lieux de faire naître

12 juin 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour que soit valable la transaction par laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au litige né ou à naître

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu'en toute hypothèse, un tiers à un contrat ne saurait invoquer la violation d'une obligation d'information qu'il fait naître

magasins de Saint-Egrève et Comboire au titre des années 1995 et 1996", que parce que le paiement en avait été imposé par des méthodes critiquables, la société Albe France ayant agi en sorte de faire naître

préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît

sous ce nom, générique et dépourvu de toute distinctivité, ne pouvait autoriser la société Chorus à leur en interdire l'usage et à les poursuivre en concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait faire naître

que la créance que détient l'organisme de garantie collective sur l'agent de voyages auquel il a accordé sa garantie financière en application du a) du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme naît

font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société situé à Nantes

La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière.

caractérisée une immixtion permanente du second dans la gestion économique et sociale du premier, conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action, sans préjudice du rapport d'obligation qui pourrait naître

n'y était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 ancien devenu 1199 et 1200 du code civil ; 3°) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, sans pouvoir faire naître

des salariés sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, les jugements retiennent que si le droit à l'indemnité de licenciement naît

sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1800), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de Nantes

débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 mars 2012, puis en liquidation judiciaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) a déclaré une créance nantie

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, MM.