déclarée au titre du prêt de 250 000 francs, admis celle au titre du prêt de 300 000 francs à concurrence de 4 219,44 euros et s'est déclarée « non saisie des autres chefs de discussion opposant les parties

J...et de Mme K..., et ordonné la modification immédiate des listes électorales en tenant compte des annulations ci-dessus, le jugement rendu le 24 juin 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 2000), que la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la CCM) a consenti

collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social ; que le personnel a déclenché une grève qui a cessé par un protocole de fin de conflit signé le 7 avril 1999 après que la société CCA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CCL venant aux droits de la société Consortium de

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Climatisation chauffage électricité (CCE

qu'elle n'avait jamais exercé une activité commerciale et d'autre part que le fonds de commerce qu'elle avait acheté n'aurait pas été viable en particulier lorsque la CCM lui a accordé un second crédit

Lévis, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties

négociation préélectorale, étaient indiqués comme électeurs et éligibles un certain nombre de personnes identifiées qui, selon les informations transmises par ailleurs par la direction, ne faisaient plus partie

[G] n'ait pas disposé ; qu'en l'espèce, la CCM d'[Localité 5] s'est simplement fait remettre un compte de résultat prévisionnel, qu'il ne peut donc être soutenu qu'elle ait validé une étude prévisionnelle

; que l'acte prévoyait que l'indivision était représentée par cinq syndics élus chargés d'assurer la gestion et l'administration, l'unanimité des indivisaires étant requise en cas d'aliénation des parties

REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de L'Européenne de Banque, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 décembre 1991, qui l'a débouté de

) sont applicables aux psychiatres et neuropsychiatres et, d'autre part, que l'extension éventuelle à ces personnes "des éléments de rémunération des personnels de la CCN fixés indépendamment de la valeur

autonome des transports parisiens (RATP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la société civile immobilière du Centre commercial de la Défense (société CCD

puis relevé que la créance n'avait pas été contestée et que, tant dans l' « état ratifié » par le juge-commissaire que dans les avis de décision d'admission de créance sans contestation délivrés aux parties

[P] soutenait que son employeur ne lui avait pas reproché son absence du 1er avril 2015, alors même que selon le nouvel emploi du temps allégué par celui-ci, il aurait dû travailler (ccl. p. 7, § 4), et

articles L. 1221-1 du code du travail et 1231-1 du code civil (ancien 1147) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant alloué à la salariée un rappel de salaire quant à la part