APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN

EFFECTUE SUR UN LOT DE 36 HECTOLITRES RESTANT EN CAVE SUR LE TOTAL RECU, A REVELE QUE LE VIN DONT S'AGIT ETAIT FALSIFIE PAR ADDITION D'UN ANTISEPTIQUE BROME ; QUE LORS DE POURSUITES ENGAGEES A PERPIGNAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Andrée Y..., demeurant ... qui chante à Perpignan (Pyrénées-Orientales

X... les actes notariés de donation-partage établis le 3 janvier 1992 par les époux Y... au profit de leurs filles, relatifs aux immeubles ruraux sis à Le Soler et à une maison sise à Perpignan, et condamner

de faits précis et datés, deuxièmement, un manque de rigueur dans le travail qui obligeait ses collègues à réparer ses erreurs et qui étaient à l'origine d'un mauvais climat au sein de l'agence de Perpignan

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Pinède Argelès-sur-Mer, boulevard de la Mer, dont le siège social est sis à Perpignan

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Roussillon meubles, dont le siège social est à Perpignan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EUROPE AERO SERVICE, Aérodrome de Perpignan Rivesaltes, à Perpignan (Pyrénées-Orientales)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EUROPE AERO SERVICE, Aérodrome de Perpignan Rivesaltes, Perpignan (Pyrénées-Orientales),

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE 25 % VERSEE PAR L'ETAT A PERINO

pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Perpignan

tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan

DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN

Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hyper France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan

X... a recontacté Mlle Y... le jour de signature pour lui demander néanmoins d'attendre l'enregistrement du contrat jusqu'à l'obtention des autorisations de prélèvement sur le site de Perpignan, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 28 novembre 2001 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M.

X... invoquait un certificat d'urbanisme opérationnel négatif de la commune de Perrigny refusant d'autoriser une telle reconstruction en raison de l'inconstructibilité totale du terrain, la cour d'appel

l'année 2012 pour un montant de 21 334 euros, débouté la société Brasserie Cap d'Ona de sa contestation, et déclaré la décision opposable à la Recette régionale des douanes et droits indirects de Perpignan

d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan