T... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 49°/ de Mme Lisette S... épouse T..., demeurant rue Henri IV à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 50°/ de M.

S... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 49°/ de Mme Lisette R... épouse S..., demeurant rue Henri IV à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 50°/ de M.

L'avocat général Lemoine ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du

Hérick X..., 2°/ Mme Mathilde Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit : 1°/

Ambroise Z..., demeurant ... à l'Eau, 3 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

tous deux Cadet à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société Industrielle et Agricole de Pointe-à -Pitre

Bernardin Rock, demeurant à Montauban, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience civile), au profit de la compagnie

Stéphane X..., demeurant résidence Hincelin, appartement 11, ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des

le paiement de l'intégralité du solde lui restant dû sur la cession de ses actions ; que cette juridiction, après s'être déclarée incompétente, a renvoyé la cause au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

X..., reprenant l'instance aux lieu et place de Manuel Monteiro Fernandes, décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la

compagnie UNAT, anciennement dénommée New Hampshire insurance company, société anonyme dont le siège social est tour American international à Paris La Défense 2, agissant en sa succursale de Pointe-à-Pitre

société SETFT "Le Restaurant", dont le siège est Bas du Fort (virage face Mammouth) à Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre

formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Dampierre, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Ary Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience Civile), au profit de la société Préservatrice foncière d'assurances

. ; qu'elle ne disposait d'aucun bien mobilier, d'aucun local de formation, ne comptait aucun salarié et n'avait aucune activité réelle ; que Murielle A... responsable de l'agence de Clermont Ferrand de

Chalons-sur-Marne (Marne), zone industrielle Saint-Martin sur le Pré, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 18/ la société anonyme William Pitters

Félix Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., 2°) Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., 3°) M.

Y... ; AUX MOTIFS QU'un jugement du 15 novembre 1996 rendu par le Tribunal d'instance de Pointe à Pitre a, dans son dispositif, déclaré irrecevables les demandes de résiliation du bail et de paiement