et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 6.

et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 7.

que la salariée qui prétend que l'employeur ne justifie pas de raisons objectives et est étrangère à toute considération de nature professionnelle pour attribuer cette prime aux seuls salariés du CEA

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

a reçu le récépissé le 5 août 2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens

La salariée a signé ce document.

et ne pas les contrôler, de sorte qu'elle ne fournissait aucun élément en réponse à ceux produits par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé

Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3.

immobilière Bernard Fabre reprise en 1996 par la société Cap immobilier ; que le 5 août 1999, constatant que son bulletin de salaire de juillet avait été établi au nom de l'Immobilière du Mont-Blanc, le salarié

n'a pas le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le salarié n'était pas

1992 par l'Union des mutuelles et oeuvres sociales interrégionales (UMO) en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 2 mars 2000 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la

X..., qui était en arrêt de travail pour maladie, a été licencié le 23 février 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour

[X] soutenait, preuves à l'appui, que la société n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements en plaçant les salariés de l'activité CSH et les salariés de l

X..., salarié protégé, est employé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, laquelle relève de la convention collective nationale

du travail, un protocole de rupture d'un commun accord de leur contrat ; Sur le premier moyen des pourvois principaux des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

occulte, que le salarié revendique comme sa propriété, découverte fortuitement par l'employeur, adressée par un de ses fournisseurs à l'un de ses salariés, est de nature à placer ledit salarié dans une

X... a été engagé, le 1er septembre 1988, en qualité de directeur d'hôtel par la société Hôtel la Roseraie ; que le contrat ayant été rompu au cours du mois de juillet 1991, le salarié a saisi la juridiction